Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV » ou « Conditions Générales », régissent les ventes de produits proposées sur le site internet www.ma-maison-design.com, exploité par Ma Maison Design.
Ma Maison Design est une entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro SIREN 930 573 431, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations de Ma Maison Design et de toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site www.ma-maison-design.com, ci-après dénommée « le Client ».
Le site www.ma-maison-design.com propose à la vente du mobilier, des luminaires, des éléments de décoration, des accessoires pour la maison et tout autre article lié à l’aménagement intérieur ou à l’univers de la maison.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant la validation de sa commande et déclare les accepter sans restriction ni réserve.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Ma Maison Design. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 1 – Identification du vendeur
Le site www.ma-maison-design.com est exploité par :
Nom commercial : Ma Maison Design
Forme juridique : Entreprise individuelle
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIREN : 930 573 431
SIRET : 930 573 431 00028
Numéro de TVA intracommunautaire : FR68930573431
Code NAF / APE : 4791.A
Domaine d’activité : Vente en ligne de mobilier, décoration, équipements et accessoires pour la maison
E-mail : contact@ma-maison-design.com
Téléphone : 07 68 90 61 69
Article 2 – Portée des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.ma-maison-design.com.
Elles concernent l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site, notamment le mobilier, les luminaires, les objets de décoration, les accessoires maison et tout article commercialisé par Ma Maison Design.
Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire être majeur ou mineur émancipé, et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique l’empêchant de contracter.
Le Client déclare également ne pas acheter les produits dans le but de les revendre, sauf accord écrit préalable de Ma Maison Design.
Les présentes Conditions Générales prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément acceptée par Ma Maison Design.
Article 3 – Produits et disponibilité
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.ma-maison-design.com au jour de la consultation par le Client.
Ma Maison Design s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible, notamment à travers les descriptions, photographies, dimensions, matières, couleurs, finitions et informations techniques disponibles sur les fiches produits.
Toutefois, de légères différences peuvent exister entre les photographies présentées sur le site et le produit réellement livré, notamment en raison de la résolution des écrans, de la luminosité, des matières naturelles, des finitions artisanales ou des variations propres à certains matériaux.
Ces variations ne peuvent être considérées comme un défaut dès lors qu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’un produit est indiqué comme disponible en stock, la commande peut être traitée après validation du paiement.
Lorsqu’un produit est indiqué comme étant sur commande, en précommande, fabriqué à la demande ou soumis à un délai fournisseur, le délai estimé est précisé sur la fiche produit, dans le panier ou communiqué au Client avant la validation de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Ma Maison Design informera le Client dans les meilleurs délais par e-mail ou par téléphone.
Le Client pourra alors choisir, selon les possibilités proposées :
le maintien de la commande avec un nouveau délai estimé ;
le remplacement par un produit équivalent ;
l’annulation de la commande concernée ;
ou le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Les prix affichés ne comprennent pas nécessairement les frais de livraison, qui sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande.
Les frais de livraison varient selon les produits commandés, leur poids, leur volume, leur fragilité, leur lieu d’expédition, le transporteur utilisé et l’adresse de livraison indiquée.
Ma Maison Design se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Une fois la commande validée, le prix ne pourra pas être modifié, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage, d’erreur technique ou de prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit.
En cas d’erreur de prix manifeste, Ma Maison Design se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser intégralement le Client.
Article 5 – Commande
Les commandes sont passées exclusivement sur le site www.ma-maison-design.com, sauf cas particulier accepté par Ma Maison Design.
Pour passer commande, le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute au panier, vérifie le détail de sa commande, renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, choisit un mode de paiement, puis valide définitivement sa commande.
Avant validation, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de livraison applicables et corriger d’éventuelles erreurs.
Toute commande vaut acceptation des prix, des descriptions des produits, des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des politiques complémentaires disponibles sur le site.
Après validation de la commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation à l’adresse indiquée lors de la commande.
La commande n’est considérée comme acceptée qu’après validation du paiement et envoi de l’e-mail de confirmation.
Ma Maison Design se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dans les cas suivants :
informations de commande incomplètes ou incorrectes ;
adresse de livraison impossible à desservir ;
suspicion de fraude ;
incident de paiement ;
commande anormalement élevée ;
litige antérieur avec le Client ;
erreur manifeste sur le prix ou la disponibilité d’un produit ;
impossibilité d’approvisionnement du produit commandé.
Le Client sera informé par e-mail en cas de refus ou d’annulation de commande.
Article 6 – Informations de compte et exactitude des données
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande.
Ces informations comprennent notamment :
nom et prénom ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
adresse de facturation ;
adresse de livraison ;
informations utiles à la livraison ;
données nécessaires au paiement.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
En cas d’erreur ou d’imprécision dans les coordonnées fournies, Ma Maison Design ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande, du retard de livraison ou des frais supplémentaires pouvant en résulter.
Le Client peut demander la modification de ses informations en contactant le service client, sous réserve que la commande n’ait pas encore été préparée, transmise au transporteur ou expédiée.
Article 7 – Paiement
Le paiement de la commande s’effectue au moment de la validation de la commande, sauf paiement par virement bancaire ou accord spécifique.
Ma Maison Design propose plusieurs modes de paiement sécurisés, selon les solutions disponibles au moment de la commande.
Les moyens de paiement peuvent notamment inclure :
carte bancaire Visa ;
carte bancaire Mastercard ;
American Express ;
Carte Bleue ;
PayPal ;
Apple Pay ;
Google Pay ;
virement bancaire lorsque cette option est proposée.
Les paiements sont traités via des prestataires de paiement sécurisés.
Ma Maison Design n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires de paiement, dans un environnement sécurisé.
Toutes les transactions effectuées sur le site sont protégées par un protocole de sécurité adapté, notamment SSL / HTTPS.
Pour certains paiements, une authentification renforcée peut être demandée, notamment via le protocole 3D Secure, par SMS, application bancaire ou tout autre dispositif de validation proposé par la banque du Client.
En cas de refus de paiement, la commande n’est pas validée.
En cas de paiement par virement bancaire, la commande est traitée uniquement après réception effective des fonds sur le compte bancaire de Ma Maison Design.
Article 8 – Paiement en plusieurs fois
Ma Maison Design peut proposer, lorsque cette option est disponible au moment de la commande, une solution de paiement en plusieurs fois via un prestataire partenaire, notamment PayPal.
Le paiement en plusieurs fois peut être proposé pour certains montants de commande, notamment pour les paniers compris entre 30 € et 2 000 €, sous réserve d’acceptation par le prestataire de paiement.
Le premier versement intervient au moment de la commande, les versements suivants étant prélevés automatiquement selon les conditions du prestataire.
L’acceptation ou le refus du paiement en plusieurs fois relève exclusivement du prestataire de paiement.
Ma Maison Design n’intervient pas dans la décision d’éligibilité du Client.
En cas de refus du paiement en plusieurs fois, le Client peut choisir un autre moyen de paiement disponible sur le site.
Article 9 – Lutte contre la fraude
Ma Maison Design se réserve le droit d’effectuer des contrôles de routine afin de sécuriser les commandes et prévenir les fraudes.
Ces contrôles peuvent notamment porter sur :
la cohérence des informations de facturation ;
la cohérence de l’adresse de livraison ;
la validité des coordonnées communiquées ;
le caractère inhabituel ou suspect d’une commande ;
les alertes transmises par les prestataires de paiement.
Dans certains cas rares, Ma Maison Design pourra demander au Client des informations complémentaires ou un justificatif afin de confirmer l’identité du titulaire de la commande ou la validité des informations communiquées.
En cas de refus de transmission des éléments demandés ou en cas de suspicion de fraude confirmée, Ma Maison Design pourra annuler la commande et procéder au remboursement des sommes éventuellement encaissées.
Article 10 – Livraison
Les modalités de livraison sont détaillées dans la Politique de livraison & expédition disponible sur le site.
Ma Maison Design livre principalement en France métropolitaine.
Les livraisons en Corse, dans les DOM-TOM ou à l’étranger peuvent être étudiées sur demande préalable auprès du service client.
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation de la commande.
Les différentes options de livraison disponibles sont proposées au Client lors de la finalisation du panier.
Selon les produits, la livraison peut être effectuée :
à domicile ;
à l’adresse choisie par le Client ;
en point relais ou bureau de retrait lorsque cette option est disponible ;
par colis standard ;
par transporteur spécialisé pour les articles volumineux, lourds ou fragiles.
Pour les produits indiqués comme disponibles en stock, la livraison intervient sous 10 jours ouvrés maximum après validation du paiement, sauf cas exceptionnel indépendant de notre volonté.
Pour les produits sur commande, en précommande, fabriqués à la demande ou soumis à un délai fournisseur, le délai estimé est indiqué sur la fiche produit, dans le panier, au moment de la commande ou communiqué par notre service client.
Lorsqu’aucun délai spécifique n’est indiqué au moment de la commande, Ma Maison Design s’engage à livrer la commande dans un délai maximum de 30 jours calendaires après validation du paiement.
Une fois la commande expédiée, le Client reçoit, lorsque le transporteur le permet, un e-mail de confirmation d’expédition avec un numéro de suivi ou un lien de suivi.
Pour les articles volumineux, lourds ou fragiles, le transporteur peut contacter le Client afin de convenir d’un créneau de livraison.
Article 11 – Réception de la commande
Le Client doit vérifier l’état du colis, de l’emballage et des produits au moment de la livraison.
Il appartient au Client de vérifier :
l’état extérieur du colis ;
l’absence de choc visible ;
l’absence d’ouverture ou de déchirure ;
l’absence d’humidité ou d’écrasement ;
le nombre de colis remis ;
la conformité apparente de la livraison avec la commande.
En cas d’emballage abîmé, ouvert, écrasé, mouillé ou présentant une anomalie visible, le Client doit, lorsque cela est possible, vérifier le produit en présence du livreur.
En cas de dommage apparent, le Client doit inscrire des réserves précises sur le bon de livraison ou le terminal du transporteur.
Les mentions générales ou imprécises telles que « sous réserve de déballage » ne sont pas suffisantes.
Il est recommandé d’indiquer précisément le problème constaté, par exemple :
carton déchiré ;
colis ouvert ;
emballage écrasé ;
produit abîmé visible ;
verre cassé ;
coin du meuble endommagé ;
colis refusé car endommagé.
En cas de dommage important, le Client peut refuser le colis et indiquer clairement le motif du refus.
Le Client doit informer Ma Maison Design dès que possible de tout problème de livraison, idéalement dans les 48 heures suivant la réception, en transmettant des photos du colis, des protections et du produit concerné.
Article 12 – Retard, non-livraison ou colis perdu
Des retards de livraison peuvent survenir pour des raisons indépendantes de la volonté de Ma Maison Design, notamment en cas de grève, intempéries, blocage routier, incident transporteur, rupture temporaire de stock, retard fournisseur, contrôle qualité supplémentaire ou difficulté d’accès à l’adresse de livraison.
En cas de retard significatif, Ma Maison Design s’efforcera d’informer le Client par e-mail ou par téléphone.
Si la commande n’est pas livrée dans le délai annoncé, le Client peut contacter Ma Maison Design afin d’obtenir une information actualisée.
Conformément à la réglementation applicable, en cas de dépassement du délai de livraison annoncé ou, à défaut de délai indiqué, du délai légal applicable, le Client peut demander l’annulation de la vente dans les conditions prévues par la loi.
En cas de non-livraison ou de colis déclaré perdu par le transporteur après enquête, Ma Maison Design proposera, selon la disponibilité du produit :
un nouvel envoi ;
un remplacement ;
ou un remboursement intégral.
Article 13 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Ce délai de 30 jours est une extension commerciale proposée par Ma Maison Design, plus favorable que le délai légal minimum applicable à la vente à distance.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer Ma Maison Design de sa décision au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par e-mail à l’adresse suivante :
Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes Conditions Générales, sans que cela soit obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa demande avant l’expiration du délai de 30 jours calendaires.
Article 14 – Conditions de retour
Les conditions détaillées de retour sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le site.
Pour être accepté, le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente.
Le produit doit notamment être :
non utilisé ;
non installé ;
non endommagé ;
complet ;
retourné dans son emballage d’origine ;
accompagné de ses protections ;
accompagné de ses notices, accessoires, visseries, étiquettes et éléments fournis lors de la livraison.
Pour les meubles à monter, le produit doit être non assemblé, sauf accord préalable de notre service client.
Pour les luminaires, le produit doit être non installé, non raccordé électriquement et retourné avec l’ensemble de ses accessoires.
Pour les objets de décoration et accessoires maison, le produit doit être propre, complet, non abîmé et non utilisé.
Toute trace d’utilisation, d’installation, de montage, de rayure, de tache, de choc, de casse, de modification ou d’absence d’éléments peut entraîner un refus de retour ou une décote.
Les articles personnalisés, fabriqués sur mesure ou adaptés à une demande spécifique du Client ne peuvent pas être retournés pour simple changement d’avis, sauf en cas de défaut, erreur de préparation ou non-conformité.
Article 15 – Frais de retour
Ma Maison Design propose une politique de retour gratuite pendant 30 jours calendaires après réception de la commande, sous réserve du respect des conditions de retour.
Aucun frais de réapprovisionnement, aussi appelé restocking fee, n’est appliqué.
Pour les petits articles, une étiquette de retour pourra être transmise par e-mail.
Pour les produits volumineux, lourds ou fragiles, Ma Maison Design pourra organiser l’enlèvement du produit par un transporteur adapté à l’adresse convenue avec le Client.
Les retours envoyés de la propre initiative du Client, sans demande préalable auprès du service client, ne pourront pas être acceptés.
Le siège social situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, n’est pas équipé pour recevoir des colis, meubles, luminaires ou marchandises volumineuses.
L’adresse de retour ou les modalités d’enlèvement seront communiquées par e-mail après validation de la demande de retour par notre service client.
Article 16 – Remboursement
En cas de rétractation ou de retour accepté, Ma Maison Design procédera au remboursement du Client dans un délai maximum de 14 jours après validation du retour.
Ma Maison Design peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit retourné ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.
Le remboursement n’occasionne aucun frais pour le Client.
Lorsque le Client choisit un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires liés à ce choix peuvent ne pas être remboursés.
Le délai de visibilité des fonds sur le compte bancaire du Client dépend de son établissement bancaire ou du prestataire de paiement utilisé. Ce délai est généralement de 2 à 5 jours ouvrés après l’émission du remboursement, mais peut varier selon les banques.
Article 17 – Échanges
Les échanges sont acceptés selon les conditions prévues dans la Politique de retour et de remboursement.
Pour obtenir un nouvel article rapidement, la méthode la plus simple consiste à retourner l’article initial via notre procédure gratuite, puis à passer une nouvelle commande sur le site.
En cas d’erreur de préparation, de produit défectueux, de produit endommagé lors du transport ou de produit non conforme, Ma Maison Design pourra proposer un échange, un remplacement, une réparation, un nouvel envoi ou un remboursement selon la situation.
Article 18 – Garanties légales
Tous les produits vendus par Ma Maison Design bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Le Client bénéficie notamment :
de la garantie légale de conformité ;
de la garantie légale contre les vices cachés.
La garantie légale de conformité s’applique lorsque le produit livré n’est pas conforme au contrat, à la description, aux qualités annoncées ou à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire.
Elle couvre notamment les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit, y compris ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Si la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, non réalisé dans un délai raisonnable ou cause un inconvénient majeur au Client, celui-ci peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.
La garantie contre les vices cachés s’applique lorsque le produit présente un défaut caché, existant avant la vente, qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.
Pour pouvoir bénéficier des garanties, le Client doit conserver la preuve d’achat du produit.
Article 19 – Exclusions liées à l’utilisation des produits
Les garanties ne couvrent pas les défauts ou détériorations résultant notamment :
d’une utilisation anormale ou non conforme du produit ;
d’un défaut d’entretien ;
d’un montage incorrect réalisé par le Client ;
d’une installation non conforme ;
d’une mauvaise manipulation ;
d’une utilisation professionnelle intensive lorsque le produit est destiné à un usage domestique ;
d’un choc, d’une chute ou d’un accident ;
d’une exposition anormale à l’humidité, à la chaleur, au soleil ou à des conditions inadaptées ;
d’une modification du produit par le Client ;
d’une usure normale liée à l’utilisation du produit ;
d’une cause extérieure au produit.
Sauf mention contraire indiquée sur la fiche produit ou accord spécifique avec le service client, les produits vendus par Ma Maison Design sont destinés à un usage domestique.
Le Client est invité à consulter attentivement les conseils d’entretien, notices, recommandations de montage, consignes de sécurité et informations produit disponibles avant utilisation.
Article 20 – Utilisation et revente des produits
Les produits achetés sur le site ne peuvent être utilisés ou revendus à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses ou contraires aux présentes Conditions Générales.
Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination, aux notices éventuelles, aux consignes de montage, aux recommandations de sécurité et aux conseils d’entretien.
Ma Maison Design ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation, une installation incorrecte, un montage non conforme ou une utilisation inadaptée du produit.
Article 21 – Offres, codes promotionnels et remises
Ma Maison Design peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, codes de réduction, ventes privées, offres de lancement ou opérations commerciales spécifiques.
Sauf indication contraire, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux.
Les codes promotionnels ne s’appliquent pas nécessairement aux frais de livraison, sauf mention expresse.
Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée indiquée.
Ma Maison Design se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler une offre promotionnelle en cas d’erreur manifeste, d’abus, d’utilisation frauduleuse ou de problème technique.
Article 22 – Responsabilité
Ma Maison Design est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, dans les conditions prévues par la loi.
Toutefois, Ma Maison Design ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
d’une mauvaise utilisation des produits ;
du non-respect des instructions de montage ;
du non-respect des consignes d’entretien ;
d’une installation non conforme ;
d’une utilisation anormale du produit ;
d’un cas de force majeure ;
d’une faute du Client ;
d’une faute d’un tiers au contrat ;
d’une impossibilité de livraison liée à des informations incorrectes communiquées par le Client.
Dans les limites prévues par la loi, Ma Maison Design ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes commerciales, pertes d’exploitation ou dommages résultant d’un usage non conforme des produits.
Les produits proposés sont conformes aux dispositions légales et réglementaires françaises.
Pour toute livraison hors de France, il appartient au Client de vérifier la possibilité d’importer et d’utiliser les produits dans le pays de destination.
Article 23 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site www.ma-maison-design.com sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Cela concerne notamment les textes, images, photographies, vidéos, graphismes, logos, icônes, éléments visuels, fiches produits, design du site, contenus éditoriaux et éléments de présentation.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable de Ma Maison Design est interdite.
Toute utilisation non autorisée pourra constituer une contrefaçon et engager la responsabilité de son auteur.
Article 24 – Données personnelles
Les informations personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci, à la facturation, à la livraison, au service client, au suivi de la relation commerciale et au respect des obligations légales de Ma Maison Design.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Ma Maison Design à l’adresse suivante :
Article 25 – Compte client
Lorsque le site permet la création d’un compte client, le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.
Le Client s’engage à informer Ma Maison Design en cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de suspicion de compromission de ses identifiants.
Ma Maison Design ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une utilisation frauduleuse du compte client résultant d’une négligence du Client.
Le Client peut demander la désactivation de son compte en contactant le service client à l’adresse suivante :
Afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité, Ma Maison Design pourra demander des informations permettant de confirmer l’identité du demandeur avant de procéder à la désactivation du compte.
Article 26 – Force majeure
L’exécution par Ma Maison Design de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté empêchant ou retardant l’exécution normale du contrat.
Peuvent notamment être considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :
grève ;
blocage des transports ;
catastrophe naturelle ;
incendie ;
inondation ;
pandémie ;
rupture importante d’approvisionnement ;
incident logistique majeur ;
défaillance d’un transporteur ;
décision administrative ;
cyberattaque ;
panne technique importante ;
tout événement reconnu comme cas de force majeure par la jurisprudence française.
Dans ce cas, Ma Maison Design informera le Client dans les meilleurs délais et s’efforcera de trouver une solution adaptée.
Article 27 – Réclamations
Pour toute réclamation liée à une commande, un produit, une livraison, un paiement, un retour ou un remboursement, le Client peut contacter le service client de Ma Maison Design :
par e-mail : contact@ma-maison-design.com
par téléphone : 07 68 90 61 69
par courrier : Ma Maison Design, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
Le Client est invité à préciser dans sa demande :
son numéro de commande ;
son nom et prénom ;
l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
la description précise du problème rencontré ;
tout document ou photo utile au traitement de la demande.
Ma Maison Design s’engage à traiter les réclamations avec sérieux et bienveillance.
Article 28 – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client consommateur et Ma Maison Design, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite à Ma Maison Design.
Si aucune solution amiable n’est trouvée à la suite de cette réclamation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent seront indiquées sur le site dès désignation du service de médiation choisi par Ma Maison Design.
À compléter après choix du médiateur :
Nom du médiateur : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que la solution proposée par le médiateur.
Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents seront ceux désignés conformément aux règles de procédure applicables en droit français.
Article 30 – Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de commande, l’e-mail de confirmation de commande et les politiques complémentaires publiées sur le site constituent l’ensemble contractuel applicable entre le Client et Ma Maison Design.
Le fait pour Ma Maison Design de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.
Article 31 – Modification des Conditions Générales
Ma Maison Design se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Le Client est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales disponibles sur le site.
En passant commande sur le site www.ma-maison-design.com, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Nous contacter
Nous répondons à toutes les demandes dans un délai de 24 heures.
Nom commercial : Ma Maison Design
Forme juridique : Entreprise individuelle
Numéro de téléphone : 07 68 90 61 69
E-mail : contact@ma-maison-design.com
Adresse physique : 60 rue François 1er, 75008 Paris, France
SIREN : 930 573 431
SIRET : 930 573 431 00028
Numéro de TVA intracommunautaire : FR68930573431
Code NAF / APE : 4791.A
Forme d’exercice : Entreprise individuelle
Domaine d’activité : Vente en ligne de mobilier, décoration, équipements et accessoires pour la maison
Service client : du lundi au vendredi de 9h à 18h, fermé le week-end et les jours fériés.